T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
162.1. (Remplacé).
2002, c. 32, a. 7; 2004, c. 12, a. 1.
162.1. Il peut être prévu dans l’acte de nomination d’un juge de paix auquel l’article 95 s’applique que celui-ci participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite du personnel d’encadrement. L’article 4 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou l’article 3 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), selon le cas, cesse alors de s’appliquer à lui.
2002, c. 32, a. 7.