T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152.8. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.8. Le président de la chambre a droit aux mêmes traitements, rémunération additionnelle, allocations et, le cas échéant, à la même pension que la loi attribue au juge en chef de la Cour provinciale.
1986, c. 61, a. 45.