T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152.12. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.12. La chambre a la juridiction que lui confèrent les lois du Québec, notamment la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
1986, c. 61, a. 45.