T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152.11. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.11. Le gouvernement peut nommer au plus trois assesseurs à plein temps afin de seconder les membres de la chambre dans l’exercice de leurs fonctions.
La Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) s’applique à ces assesseurs.
1986, c. 61, a. 45.