T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152.1. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.1. Est instituée, à l’intérieur de la Cour provinciale, une chambre appelée «Chambre de l’expropriation».
1986, c. 61, a. 45.
152.10. Sauf pour entendre une cause relevant d’une autre juridiction de la Cour provinciale et sauf dans les cas prévus à l’article 133, les membres de la chambre doivent s’occuper exclusivement du travail de la chambre et des devoirs de leur fonction.
1986, c. 61, a. 45.