T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
152.1. (Remplacé).
1986, c. 61, a. 45; 1988, c. 21, a. 30.
152.1. Est instituée, à l’intérieur de la Cour provinciale, une chambre appelée «Chambre de l’expropriation».
1986, c. 61, a. 45.