T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
151. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 149; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 30.
151. La juridiction de la Cour provinciale en matière civile est réglée par le Code de procédure civile.
S. R. 1964, c. 20, a. 149; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.