T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
134.1. (Remplacé).
1981, c. 14, a. 50; 1988, c. 21, a. 30.
134.1. Tout juge de la Cour provinciale qui siège dans le district judiciaire d’Abitibi peut exercer les compétences que la loi attribue au Tribunal de la jeunesse ou à ses juges comme s’il était juge de ce tribunal.
1981, c. 14, a. 50.