T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Texte complet
108.2. (Article renuméroté).
1978, c. 19, a. 12; 1982, c. 17, a. 76; 1988, c. 21, a. 30.
Voir article 246.14.
108.2. L’article 241 s’applique à une pension payée en vertu des articles 100 à 108.1 au juge admis à la retraite avant le 31 mai 1978 ou à son conjoint survivant.
1978, c. 19, a. 12; 1982, c. 17, a. 76.
108.2. L’article 241 s’applique à une pension payée en vertu des articles 100 à 108.1 au juge admis à la retraite avant le 31 mai 1978 ou à sa veuve.
1978, c. 19, a. 12.