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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente sous-section.
2015, c. 15, a. 72.
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