T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
40. Sauf devant la division de la santé et de la sécurité du travail, toute personne citée à comparaître pour témoigner devant le Tribunal a droit à la même indemnité que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.
Cette indemnité est payable par la partie qui a proposé la citation à comparaître, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Lorsqu’une personne est dûment citée à comparaître à l’initiative du Tribunal, cette indemnité est payable par le Tribunal.
2015, c. 15, a. 40; N.I. 2016-01-01 (NCPC).