T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
4. Le Tribunal comporte quatre divisions:
— la division des relations du travail;
— la division de la santé et de la sécurité du travail;
— la division des services essentiels;
— la division de la construction et de la qualification professionnelle.
2015, c. 15, a. 4.