T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
30. Le président peut, s’il l’estime utile, adjoindre à un membre siégeant dans la division de la santé et de la sécurité du travail un ou plusieurs assesseurs nommés en vertu de l’article 84.
2015, c. 15, a. 30.