T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
275. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le 12 décembre 2016 toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.
Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 12 juin 2015.
2015, c. 15, a. 275.