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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 253
Versions de la disposition

Texte complet
253. Le mandat de la présidente de la Commission de l’équité salariale prend fin le 31 décembre 2015.
La présidente est réintégrée au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour à la fonction publique.
2015, c. 15, a. 253.
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