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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. Le mandat du président et directeur général de la Commission des normes du travail prend fin le 31 décembre 2015, aux conditions prévues à son acte de nomination.
2015, c. 15, a. 251.
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