T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
247. Le mandat du président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail prend fin le 31 décembre 2015, sans autre indemnité que l’allocation prévue à son acte de nomination.
2015, c. 15, a. 247.