Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail
Article 12
Versions de la disposition
12. L’acte introductif précise les conclusions recherchées et expose les motifs invoqués au soutien de celles-ci.
Il contient de plus tout autre renseignement exigé par les règles de preuve et de procédure du Tribunal.
