T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
104. Chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l’accessibilité au Tribunal ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure.
2015, c. 15, a. 104.