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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Tribunal et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
2015, c. 15, a. 10.
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