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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 9.4
Versions de la disposition

Texte complet
9.4. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le membre renonce à cette charge administrative, si son mandat de membre prend fin prématurément ou n’est pas renouvelé, ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées à la présente section.
1997, c. 43, a. 606; 2019, c. 28, a. 158.
9.4. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le régisseur renonce à cette charge administrative, si son mandat de régisseur prend fin prématurément ou n’est pas renouvelé, ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions visées à la présente section.
1997, c. 43, a. 606.
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