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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 7.10
Versions de la disposition

Texte complet
7.10. Pour démissionner, le membre doit donner au ministre un préavis écrit dans un délai raisonnable et en transmettre copie au président du Tribunal.
1997, c. 43, a. 603; 2019, c. 28, a. 158.
7.10. Pour démissionner, le régisseur doit donner au ministre un préavis écrit dans un délai raisonnable et en transmettre copie au président de la Régie.
1997, c. 43, a. 603.
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