T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
66. S’il existe un motif pour lequel un membre peut être récusé, il est tenu de le déclarer par écrit sans délai.
Il en est de même pour une partie qui connaît un motif de récusation d’un membre.
1979, c. 48, a. 66; 2019, c. 28, a. 158.
66. S’il existe un motif pour lequel un régisseur peut être récusé, il est tenu de le déclarer par écrit sans délai.
Il en est de même pour une partie qui connaît un motif de récusation d’un régisseur.
1979, c. 48, a. 66.