T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
65. Le membre est inhabile si lui ou son conjoint sont intéressés dans la demande.
1979, c. 48, a. 65; 2019, c. 28, a. 158.
65. Le régisseur est inhabile si lui ou son conjoint sont intéressés dans la demande.
1979, c. 48, a. 65.