T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 54.12 Versions de la disposition

2006-06-15

54.12. Le conseil d’un arrondissement de la Ville de Montréal qui a un comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) peut, par règlement, déterminer:

1°  des secteurs ou des catégories d’immeubles, ou une combinaison des deux, pour lesquels une dérogation à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise peut être accordée;

2°  la procédure de demande de dérogation et les frais exigibles pour l’étude de la demande.

Le conseil d’une municipalité autre que la Ville de Montréal dont le territoire est compris dans l’agglomération de Montréal et qui a un comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa.

1987, c. 77, a. 2; 1996, c. 2, a. 854; 2000, c. 56, a. 196; 2006, c. 31, a. 107.

2002-01-01

54.12. Le conseil d’un arrondissement de la Ville de Montréal qui a un comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1) peut, par règlement, déterminer:

1°  des secteurs ou des catégories d’immeubles, ou une combinaison des deux, pour lesquels une dérogation à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise peut être accordée;

2°  la procédure de demande de dérogation et les frais exigibles pour l’étude de la demande.

1987, c. 77, a. 2; 1996, c. 2, a. 854; 2000, c. 56, a. 196.

1999-04-01

54.12. Le conseil d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté urbaine de Montréal et qui a un comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), de même que le conseil de la Ville de Montréal peuvent, par règlement, déterminer:

1°  des secteurs ou des catégories d’immeubles, ou une combinaison des deux, pour lesquels une dérogation à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise peut être accordée;

2°  la procédure de demande de dérogation et les frais exigibles pour l’étude de la demande.

1987, c. 77, a. 2; 1996, c. 2, a. 854.

1987-12-17

54.12. Le conseil d’une municipalité de la Communauté urbaine de Montréal où un comité consultatif d’urbanisme est constitué en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), de même que le conseil de la ville de Montréal peuvent, par règlement, déterminer:

1°  des secteurs ou des catégories d’immeubles, ou une combinaison des deux, pour lesquels une dérogation à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise peut être accordée;

2°  la procédure de demande de dérogation et les frais exigibles pour l’étude de la demande.

1987, c. 77, a. 2.