T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 53 Versions de la disposition

2020-08-31

53. À compter de l’avis d’intention et jusqu’à ce que l’assemblée des copropriétaires soit majoritairement formée de propriétaires occupants, les seuls travaux qui peuvent être effectués sans l’autorisation du Tribunal sont les travaux d’entretien et les réparations urgentes et nécessaires à la conservation de l’immeuble, ainsi que les travaux effectués dans un logement occupé par un copropriétaire.

Le Tribunal, lorsqu’il est appelé à donner son autorisation, considère l’utilité immédiate des travaux pour le locataire. S'il les autorise, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables et, si l’évacuation temporaire du locataire est nécessaire, il fixe une indemnité payable par le locateur à la date d’évacuation.

1979, c. 48, a. 53; 1987, c. 77, a. 2; 2019, c. 28, a. 158.

1999-04-01

53. À compter de l’avis d’intention et jusqu’à ce que l’assemblée des copropriétaires soit majoritairement formée de propriétaires occupants, les seuls travaux qui peuvent être effectués sans l’autorisation de la Régie sont les travaux d’entretien et les réparations urgentes et nécessaires à la conservation de l’immeuble, ainsi que les travaux effectués dans un logement occupé par un copropriétaire.

La Régie, lorsqu’elle est appelée à donner son autorisation, considère l’utilité immédiate des travaux pour le locataire. Si elle les autorise, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes et raisonnables et, si l’évacuation temporaire du locataire est nécessaire, elle fixe une indemnité payable par le locateur à la date d’évacuation.

1979, c. 48, a. 53; 1987, c. 77, a. 2.

1980-10-01

53. Avant d’accorder son autorisation, la Régie doit considérer les critères prescrits par règlement.

La Régie ne peut accorder l’autorisation avant l’entrée en vigueur du règlement.

1979, c. 48, a. 53.