T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères, ses organismes et les mandataires de l’État.
1979, c. 48, a. 3; 1999, c. 40, a. 247.
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères, ses organismes et mandataires.
1979, c. 48, a. 3.