Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les livres et comptes du Tribunal sont vérifiés par le vérificateur général.
1979, c. 48, a. 27; 2008, c. 23, a. 18; 2019, c. 28, a. 158.
27. Les livres et comptes de la Régie sont vérifiés par le vérificateur général.
1979, c. 48, a. 27; 2008, c. 23, a. 18.
27. Les livres et les comptes de la Régie sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
1979, c. 48, a. 27.
© Gouvernement du Québec