Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le Tribunal peut tenir ses séances à tout endroit, même un jour férié aux heures déterminées par le président.
1979, c. 48, a. 23; 2019, c. 28, a. 158.
23. La Régie peut tenir ses séances à tout endroit, même un jour férié aux heures déterminées par le président.
1979, c. 48, a. 23.
© Gouvernement du Québec