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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 17
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Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 17; 1992, c. 61, a. 513; 1997, c. 43, a. 609.
17. Les régisseurs sont investis des pouvoirs et immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1979, c. 48, a. 17; 1992, c. 61, a. 513.
17. Les régisseurs sont investis des pouvoirs et immunités d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1979, c. 48, a. 17.
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