T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
11. Le président ou le vice-président qu’il désigne à cette fin surveille et dirige le personnel du Tribunal.
1979, c. 48, a. 11; 2019, c. 28, a. 158.
11. Le président ou le vice-président qu’il désigne à cette fin surveille et dirige le personnel de la Régie.
1979, c. 48, a. 11.