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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Le président doit édicter un code de déontologie applicable aux conciliateurs et veiller à son application.
Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.
1997, c. 43, a. 607.
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