T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Texte complet
105. Le livre VIII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent chapitre.
1979, c. 48, a. 105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
105. Le livre IV du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent chapitre.
1979, c. 48, a. 105.