T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
85. L’administrateur peut, en cette qualité, poursuivre ou être poursuivi en justice en toute circonstance où le propriétaire du service pourrait poursuivre ou être poursuivi, mais il ne peut être personnellement recherché en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1972, c. 55, a. 161.