T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
76. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 77; 1981, c. 8, a. 27; 1990, c. 4, a. 875.
76. La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique aux poursuites visées dans les articles 73 à 74.1.
1972, c. 55, a. 77; 1981, c. 8, a. 27.
76. La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique aux poursuites visées aux articles 73 et 74.
1972, c. 55, a. 77.