T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
63. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 64; 1981, c. 7, a. 551.
63. La cause est instruite dans le district judiciaire de Québec ou dans celui de Montréal dans le cadre des règles de pratique du tribunal.
Le tribunal peut siéger n’importe quel jour juridique de l’année.
Les séances du tribunal sont publiques. Toutefois, il peut ordonner le huis clos s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt public.
1972, c. 55, a. 64.