T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
62. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 63; 1981, c. 7, a. 551.
62. Le greffier ainsi que les fonctionnaires et employés de la Cour provinciale du district dans lequel le tribunal des transports siège, sont d’office greffier, fonctionnaires et employés du tribunal.
1972, c. 55, a. 63.