T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
58. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 59; 1981, c. 7, a. 551.
58. Ce tribunal siégeant en appel peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu.
1972, c. 55, a. 59.