T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.13. Pour être titulaire d’un certificat de compétence, une personne doit avoir suivi un cours de formation dispensé par une personne habilitée par règlement, acquitté les frais fixés par celle-ci pour ce cours et respecté ses exigences pour la réussite de ce cours.
1993, c. 24, a. 4.