T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.13. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.13. Le forum peut former des comités pour l’étude de questions particulières, dont notamment celles concernant l’évaluation de l’utilisation et de l’application de tout contrat type, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres.
2000, c. 35, a. 2.