T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
48.11.12. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.12. Les procès-verbaux des assemblées du forum approuvés par celui-ci et signés par le président sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant du forum ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le président ou une personne qu’il autorise.
2000, c. 35, a. 2.