T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
47.6. (Remplacé).
1991, c. 59, a. 7; 1999, c. 82, a. 12.
47.6. À moins d’une entente à l’effet contraire entre les parties, tout ce qui se rapporte à la tentative de règlement est tenu pour confidentiel.
1991, c. 59, a. 7.