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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.19
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Texte complet
47.19. L’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à titre de représentant d’une partie ou, à moins que les parties n’y consentent, à titre de médiateur relativement à un différend entre elles.
2011, c. 9, a. 12.
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