T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
40.3. Malgré l’article 40, la Commission doit révoquer le permis de transport par autobus d’un transporteur qui ne fournit pas pendant au moins 30 jours les services autorisés par son permis à moins qu’il ne démontre que la cause de son défaut ne peut lui être imputée.
1985, c. 35, a. 66.