T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
20. Les membres de la Commission doivent exercer leurs fonctions à temps plein.
1972, c. 55, a. 17; 1981, c. 8, a. 7.
20. Dans l’exercice de ses pouvoirs, la Commission peut enquêter par elle-même, ou par un de ses membres ou enquêteurs ou une personne qu’elle désigne par écrit aux fins d’une enquête particulière.
1972, c. 55, a. 17.