T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
13. (Remplacé).
1972, c. 55, a. 10; 1985, c. 35, a. 62.
13. Le conseil peut, à sa discrétion, se former en sections ou comités pour l’étude de problèmes particuliers.
1972, c. 55, a. 10.