T-12 - Loi sur les transports

Texte complet
11.1. (Abrogé).
1985, c. 35, a. 62; 1997, c. 83, a. 28.
11.1. Le Conseil doit adopter un règlement de régie interne.
Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1985, c. 35, a. 62.