T-11 - Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux

Texte complet
3. Le ministre transmet une copie du plan à la municipalité locale qui a compétence sur le territoire visé par le plan.
S. R. 1964, c. 321, a. 3; 1985, c. 22, a. 55; 1988, c. 22, a. 23; 1996, c. 2, a. 961.
3. Le ministre fait en outre déposer une copie de chaque plan
a)  (paragraphe abrogé);
b)  au bureau du secrétaire-trésorier de la corporation municipale ayant juridiction sur ce territoire; et
c)  lorsqu’il s’agit d’un territoire non organisé, au bureau que le ministre désigne.
S. R. 1964, c. 321, a. 3; 1985, c. 22, a. 55; 1988, c. 22, a. 23.
3. Le ministre fait en outre déposer une copie de chaque plan
a)  au bureau de la division d’enregistrement dont le territoire fait partie;
b)  au bureau du secrétaire-trésorier de la corporation municipale ayant juridiction sur ce territoire; et
c)  lorsqu’il s’agit d’un territoire non organisé, au bureau que le ministre désigne.
S. R. 1964, c. 321, a. 3; 1985, c. 22, a. 55.
3. Le ministre fait en outre déposer une copie de chaque plan et livre de renvoi
a)  au bureau de la division d’enregistrement dont le territoire fait partie;
b)  au bureau du secrétaire-trésorier de la corporation municipale locale ayant juridiction sur ce territoire; et
c)  lorsqu’il s’agit d’un territoire non organisé, au bureau que le ministre désigne.
S. R. 1964, c. 321, a. 3.