Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de course entre des chauffeurs par l’entremise d’une personne physique et d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par l’une ou l’autre de ces façons.
Lorsqu’un salarié répartit des demandes de course, l’employeur est réputé être le répartiteur.
2019, c. 18, a. 6.
En vig.: 2020-10-10
6. Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de course entre des chauffeurs par l’entremise d’une personne physique et d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par l’une ou l’autre de ces façons.
Lorsqu’un salarié répartit des demandes de course, l’employeur est réputé être le répartiteur.
2019, c. 18, a. 6.
© Gouvernement du Québec