T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
58. Un chauffeur qualifié ne peut, pour offrir du transport rémunéré de personnes, utiliser une automobile qualifiée dans les cas suivants :
1°  lorsque sa carrosserie ou son habitacle est malpropre;
2°  lorsqu’il constate qu’elle présente une défectuosité ou que les équipements qui y sont ajoutés, notamment le dispositif de géolocalisation en temps réel, le taximètre et le lanternon, le cas échéant, sont défectueux;
3°  lorsque le certificat de vérification mécanique visé à l’article 56 indique qu’elle présente une défectuosité;
4°  lorsqu’il reçoit un avis de défectuosité la concernant donné par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) ou lorsque le propriétaire ou le répondant l’informe de la réception d’un tel avis.
Toutefois, dans le cas d’une défectuosité mineure, l’automobile peut être utilisée pourvu que la réparation soit effectuée dans un délai de 48 heures.
Pour l’application de la présente loi, les défectuosités mineures et majeures sont celles prévues par un règlement pris pour l’application des dispositions du chapitre I du titre IX du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2019, c. 18, a. 58.
En vig.: 2020-10-10
58. Un chauffeur qualifié ne peut, pour offrir du transport rémunéré de personnes, utiliser une automobile qualifiée dans les cas suivants :
1°  lorsque sa carrosserie ou son habitacle est malpropre;
2°  lorsqu’il constate qu’elle présente une défectuosité ou que les équipements qui y sont ajoutés, notamment le dispositif de géolocalisation en temps réel, le taximètre et le lanternon, le cas échéant, sont défectueux;
3°  lorsque le certificat de vérification mécanique visé à l’article 56 indique qu’elle présente une défectuosité;
4°  lorsqu’il reçoit un avis de défectuosité la concernant donné par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) ou lorsque le propriétaire ou le répondant l’informe de la réception d’un tel avis.
Toutefois, dans le cas d’une défectuosité mineure, l’automobile peut être utilisée pourvu que la réparation soit effectuée dans un délai de 48 heures.
Pour l’application de la présente loi, les défectuosités mineures et majeures sont celles prévues par un règlement pris pour l’application des dispositions du chapitre I du titre IX du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2019, c. 18, a. 58.